Face à une crise sociale conséquence d'une faute grave de gestion qui secoue la Mairie de Dschang, les populations et les conseillers municipaux s’interrogent sur les leviers juridiques permettant de mettre fin au mandat du Maire.

Entre révocation présidentielle et destitution par le conseil, décryptage d’un arsenal juridique rigoureux.

La fonction de Maire au Cameroun, bien qu’issue du suffrage universel indirect, n'est pas un chèque en blanc. La Loi n° 2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées (CGTD) prévoit des mécanismes précis pour sanctionner les manquements graves.

Un arsenal juridique à trois niveaux

La loi camerounaise prévoit trois types de sanctions administratives pouvant conduire à l'éviction d'un maire :

1- La Suspension : Prononcée par arrêté du Ministre chargé des Collectivités Territoriales (MINDDEVEL), elle écarte le maire pour une durée ne pouvant excéder un mois. C’est souvent une mesure conservatoire en cas de faute de gestion.

2- La Révocation : C’est l’acte le plus lourd. Elle est décidée par décret du Président de la République. Elle intervient en cas de fautes lourdes ou d’atteintes à la fortune publique. Un maire révoqué devient inéligible aux fonctions de maire et d'adjoint pour une durée de dix ans.

3- La Destitution par le Conseil : Le conseil municipal peut décider de retirer sa confiance au maire. Pour ce faire, une session extraordinaire doit être convoquée. Si les deux tiers des membres votent la délibération de destitution, celle-ci est transmise au représentant de l'État pour validation.

Le cas des 8 mois de salaires impayés : Une faute lourde caractérisée

La question brûlante est de savoir si le non-paiement des agents municipaux pendant huit mois constitue un motif légal suffisant. La réponse est affirmative, et ce pour plusieurs raisons juridiques et sociales :

1. La violation de l'obligation de dépenses obligatoires : Selon le Code Général des CTD, le paiement des salaires et des charges sociales est une dépense obligatoire. En ne s'en acquittant pas alors que les recettes municipales existent, le maire commet une faute de gestion qualifiée de « carence grave ».

2. La rupture de la continuité du service public:

Huit mois d'arriérés entraînent inévitablement des grèves et une démotivation des agents. Cet état de fait paralyse l'administration municipale (état civil, hygiène, voirie). La loi prévoit que tout acte du maire compromettant le fonctionnement normal de la municipalité est passible de révocation.

3. La mise en péril de la paix sociale:

Dans le contexte sécuritaire et social de 2025, l'incapacité d'un maire à assurer la subsistance de ses employés crée un foyer d'instabilité locale. Le représentant de l’État (Préfet) peut invoquer une menace à l'ordre public pour engager une procédure disciplinaire à l'encontre de l'exécutif municipal.

Le droit de défense : Un préalable obligatoire

Toutefois, la loi camerounaise protège également l'élu. Avant toute sanction, le maire doit être entendu. Il doit être invité par écrit à fournir des explications justificatives sur les faits qui lui sont reprochés (ici, les raisons du non-paiement des salaires).

Ce n'est qu'après l'examen de ces explications que l'autorité de tutelle ou le conseil municipal peut agir.

En conclusion, si la procédure est complexe, elle reste une arme démocratique essentielle. Les conseillers municipaux disposent, via la loi de 2019, de la légitimité nécessaire pour exiger des comptes et, si besoin, écarter tout édile dont la gestion porterait préjudice à la survie des agents et au bien-être de la cité.

Par la Sob Amyn Fouejeu